Avant-projet de loi sur les procédures collectives : propositions des juges consulaires

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi de sauvegarde des entreprises a pour objectifs essentiels de prévenir les difficultés des entreprises et de rénover profondément la procédure de liquidation judiciaire. Par l'importance qu'il réserve à la procédure de conciliation et par le principe même de la procédure de sauvegarde, il entend traiter en amont les difficultés alors qu'il est encore temps de parvenir à une solution de réorganisation pérenne de l'entreprise, Par un dispositif de liquidation simplifiée et l'adoption du principe du rappel systématique des dossiers, selon un échéancier établi dès le prononcé des liquidations, qu'elles soient ou non simplifiées, il aura pour effet d'accélérer significativement la durée de ces procédures. Ainsi, le chef d'entreprise concerné pourra-t-il plus rapidement prendre un nouveau départ dans sa vie professionnelle. Le souhait exprimé par les tribunaux de commerce est ainsi partagé par le Gouvernement.