Procédure d'établissement des périmètres de protection des captages d'eau

Des réformes sur les périmètres de protection ont été proposées dans le rapport d'évaluation de la politique de préservation des ressources en eau du Commissariat général au plan publié en septembre 2001 et dans le rapport de mars 2003 sur la qualité de l'eau et de l'assainissement en France de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques. Celles-ci visent à préciser le rôle des périmètres de protection, dont l'efficacité est reconnue contre les pollutions ponctuelles et accidentelles. La mise en oeuvre de mesures complémentaires est également nécessaire pour lutter contre les pollutions diffuses, notamment les pollutions azotées d'origine agricole. Des dispositions sont d'ores et déjà prévues dans le cadre du projet de loi relatif à la politique de santé publique afin de simplifier et d'accélérer la procédure d'instauration des périmètres de protection des captages. Elles prévoient notamment d'alléger les conditions d'établissement des périmètres de protection autour des captages d'eau destinée à approvisionner les collectivités humaines ne nécessitant que des mesures de protection limitée ou bénéficiant de protection naturelle et la non-inscription des servitudes aux hypothèques. La protection des ressources utilisées pour l'alimentation en eau de consommation humaine sera également abordée dans le cadre du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. L'intervention de l'hydrogéologue agréé dans la procédure d'instruction reste importante car son avis permet de renforcer la sécurité sanitaire des eaux vis-à-vis de diverses molécules que des traitements d'eau pourraient ne pas retenir. Les conséquences des dommages subis par des captages mal protégés sont importantes et gênantes pour les usagers, ce qui légitime l'instauration pour l'ensemble des captages de ces dispositifs préventifs que sont les périmètres de protection. Le Gouvernement vient de s'engager, dans le Plan national santé-environnement présenté par le Premier ministre le 21 juin dernier, à ce que l'ensemble des captages d'eau potable bénéficie de périmètres de protection d'ici à 2010.