Avoir fiscal : régime des sanctions fiscales prévues à l'article 1729 du CGI

Les majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts ne peuvent être appliquées qu'aux sommes ayant le caractère d'une imposition dont le contribuable était personnellement redevable. En conséquence, ces sanctions ne sont pas applicables dans l'hypothèse de la remise en cause de l'avoir fiscal indûment transféré à un créancier non résident.