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25 décembre 2003 · Sénat · Anciens combattants · réponse Réponse

Attribution de la carte du combattant aux militaires ayant séjourné au Maroc et en Tunisie

· Clôturée

Anciens combattants (repondant)

Les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004, qui ont assoupli le dispositif d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d'Afrique du Nord (AFN), permettent désormais de reconnaître, depuis le 1er juillet 2004, la qualité de combattant aux vétérans d'AFN, dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur l'un des trois territoires, à condition que leurs services aient été accomplis à compter du 1er janvier 1952 pour la Tunisie, du 1er juin 1953 pour le Maroc et du 31 octobre 1954 pour l'Algérie et avant le 3 juillet 1962 dans les trois pays.
La source — senat_questions · nº 1010058:10246a1176d:-1280
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ031210435.html
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