Versement d'une prime de fin d'année aux agents non titulaires de la fonction publique sous contrat de droit privé

Réponse. - La loi nº 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement de l'activité pour l'emploi des jeunes a volontairement placé les embauches réalisées par les collectivités territoriales hors du champ d'application des règles relatives à la fonction publique territoriale dans la mesure où de tels emplois ne se substituent pas aux emplois publics. Sur le plan des principes, il ne peut donc être considéré que les éléments constitutifs de la rémunération ou des prestations accessoires propres aux agents titulaires soient applicables à ces emplois. Il peut être rappelé cependant que la législation sur les emplois jeunes, contrats emploi solidarité et contrats consolidés n'impose pas un plafond de rémunération, ce qui laisse une latitude importante aux collectivités employeurs pour définir le niveau global et le cas échéant les modulations de la rémunération fixée par le contrat conclu avec la personne concernée, en tenant compte le cas échéant, par équivalence, des compléments de rémunération versés par celles-ci aux fonctionnaires territoriaux à titre d'avantages collectivement acquis.