Plus grande transparence des conditions sociales de la fabrication et de la distribution des produits

Réponse. - La mise en place d'un label social permettant d'éclairer le citoyen-consommateur sur les conditions sociales de fabrication et de distribution des produits figure parmi les propositions du Gouvernement français. La défense d'une clarification des conditions de recours aux labels sociaux - notamment au regard des dispositions de l'accord de l'OMC relatif aux obstacles techniques au commerce - s'inscrit dans le cadre plus large de la promotion des droits sociaux fondamentaux à l'OMC. Il s'agira d'aller plus loin, à l'OMC, dans le cadre du prochain cycle de négocations commerciales multilatérales. La France a uvré activement auprès de ses partenaires de l'Union européenne pour qu'une position offensive soit adoptée pour que le progrès social aille de pair avec la libéralisation du commerce. Les efforts du Gouvernement français ont été concluants et les conclusions du Conseil affaires générales du 26 octobre fixent quatre objectifs principaux à défendre : le renforcement de la coopération entre l'OMC et l'OIT - coopération qui avait été prévue par les ministres lors de la conférence de Singapour en 1996 mais qui n'a jamais été effective ; le soutien des travaux engagés par l'OIT et l'octroi à l'OIT du statut d'observateur à l'OMC. Les deux organisations ne pourront se soutenir mutuellement que si elles participent aux débats engagés dans chacune d'elle ; la tenue d'une réunion à haut niveau, organisée par l'OIT et l'OMC, sur le commerce, la globalisation et les questions sociales. Cette réunion permettra à chacune des organisations internationales qui a un rôle à jouer dans la gestion de la mondialisation (OIT, OMC, FMI, Banque mondiale, Cnuced, etc.) et à l'ensemble des Etats et des représentants de la société civile d'engager un débat de fond afin de faire progresser la compréhension des liens entre la mondialisation commerciale et financière et les droits sociaux fondamentaux. La mise en uvre de mesures positives - telles que celles déjà prévues par l'Union européenne dans le cadre des régimes spéciaux d'encouragement - incitant à une meilleure application des droits sociaux fondamentaux. Les mesures visées plus particulièrement ici sont celles qui permettent d'améliorer l'accès au marché pour les pays en développement exportateurs. La réflexion sur ces mesures incitatives doit progresser, c'est la raison pour laquelle la France et l'Union européenne demandent que soit créé un " forum " commun aux deux organisations. L'OMC a un rôle à jouer pour faire progresser l'application des droits sociaux fondamentaux et, plus particulièrement, le droit des plus faibles, les enfants. Pour autant, il ne s'agit pas pour la France de plaider à l'OMC pour que des sanctions commerciales soient prises à l'encontre des pays en développement. Ces derniers considèrent que le sujet des normes sociales est utilisé par les pays industrialisés pour abriter des intentions protectionnistes et remettre en cause leurs avantages comparatifs. D'autres mesures que les sanctions peuvent à la fois avoir l'assentiment de nos partenaires en développement - sans lesquels aucun accord à l'OMC n'est possible - et être efficaces dans la construction d'un accompagnement social de la mondialisation. Les mesures incitatives revêtent ce double avantage en liant l'octroi de concessions commerciales additionnelles aux progrès réalisés dans la mise en uvre des droits sociaux fondament