Intégration de la prime pour l'emploi (PPE) dans la fiche de paie

L'article 3 de la loi de finances pour 2004 prévoit que la prime pour l'emploi peut, dans certaines situations et sous certaines conditions, faire l'objet d'un acompte de 250 euros. Il prévoit également que le Gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 1er juin 2004, un rapport présentant les moyens de rapprocher le versement de la prime pour l'emploi de la période d'activité qui devra aborder en particulier le sujet évoqué.