Procédure de saisie-vente

Réponse. - Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la lettre par laquelle le comptable public demande à un huissier de justice de procéder à une saisie doit être personnellement signée par le comptable. Cependant, ce dernier demeure seul pécuniairement et personnellement responsable des diligences effectuées par les agents placés sous son autorité. Quel que soit le signataire de la demande, la procédure de saisie-vente n'est donc engagée qu'avec l'accord du comptable. En outre, les instructions administratives appellent particulièrement l'attention des comptables sur la nécessité de recourir avec discernement à la procédure de saisie-vente et, d'une manière générale, de proportioner les mesures d'exécution aux intérêts financiers du Trésor.