Mesures prises dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce (OMC) en faveur des pays en voie de développement (PVD)

Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, la conférence de Seattle a abouti à un échec : aucun consensus n'a pu se dégager sur l'ordre du jour du prochain cycle de négociations commerciales multilatérales. Dans ces conditions, aucune mesure n'a par définition été prise. Lors de la conférence, l'Union européenne a proposé d'offrir aux pays les moins avancés un accès en franchise de droits aux marchés des pays industrialisés pour l'essentiel de leurs produits, thèmes que le ministre délégué à la coopération et à la francophonie a eu l'occasion de reprendre ensuite dans le cadre de la CNUCED. La France préconise en outre un renforcement de l'assistance technique aux PMA pour leur permettre d'être mieux associés aux négociations commerciales internationales. La question de la place accordée aux pays en développement fait partie des sujets de désaccord. Les pays en développement ont souhaité être mieux associés à l'ensemble des volets de négociation. Ils ont exprimé leur forte réticence à inscrire à l'ordre du jour des réunions les questions des normes sociales et de la protection de l'environnement, comme le souhaitait un certain nombre de pays développés. En raison de l'échec de la conférence, aucune mesure immédiate en faveur des pays en développement n'a été prise. Au stade actuel des discussions, les mesures envisagées en faveur des PED concernent les points suivants : amélioration du soutien apporté aux PED sous forme d'assistance technique ; renforcement des capacités techniques des pays membres pour tirer le meilleur parti des négociations internationales ; renforcement des cadres de développement intégré, tel que celui défendu par le président de la Banque Mondiale qui vise à concilier approche globale, partenariat, coordination, vision à long terme et responsabilité des gouvernements bénéficiaires. Ces cadres de développement intégrés permettent d'inclure les approches de développement commercial, la mise en cohérence des règles du commerce international, dans les cadres économiques et financiers préconisés par les institutions de Bretton-Woods. Cette dernière recommandation portant sur la mise en cohérence n'est pas nouvelle ; on notera qu'elle avait déjà été formulée lors d'une précédente réunion de l'OMC à Singapour. En ce qui concerne le volet commercial proprement dit des négociations à venir dans le cadre de l'OMC, les positions sont harmonisées au niveau européen en font l'objet d'un corps de doctrine européenne arrêté dans le cadre de réunions à haut niveau : accès au marché des produits des PED, accès en franchise de droits pour les PMA, traitement spécial et différencié des accords. De manière générale, vis-à-vis des différents sujets à inscrire à l'ordre du jour de l'OMC, la position française reste en faveur d'une négociation globale et non d'un examen au cas par cas des dossi