Réalisation des mesures annoncées lors du conseil de sécurité du 19 avril 1999

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la majorité des propositions contenues dans le rapport du groupe de travail présidé par Mme Lienemann ont été reprises dans les orientations définies par le conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999. En effet, au terme des décisions prises par le conseil de sécurité intérieure, un plan d'action sur trois ans doit être conduit au sein de l'ensemble des services de l'Etat. Comme le préconisait le rapport Lienemann, ces actions concernent l'amélioration des conditions d'accueil et d'information des victimes, notamment dans les juridictions, les hôpitaux, les services de police et gendarmerie, et des modalités d'accompagnement des victimes et de leurs familles ainsi que la mise en place d'un programme de formation interministérielle en matière d'aide aux victimes. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la présomption d'innocence et aux droits des victimes actuellement en cours d'examen au Parlement, intègre diverses dispositions du rapport Lienemann ayant trait, en particulier, aux modalités de dépôt de plainte et à l'information des victimes au cours de la procédure. Les six groupes de travail dont la mise en place a été décidée par le Conseil national de l'aide aux victimes et dont l'animation a été confiée à des membres de ce conseil (président de l'INAVEM, professeur de médecine légale, un élu, ministère de la fonction publique, ministère de l'intérieur, professeur d'université) ont pour objectif l'amélioration de la situation globale des victimes comme de leur prise en charge tout au long de la procédure, ainsi qu'une meilleure connaissance des victimes et de leurs attentes grâce à l'élaboration d'outils statistiques adaptés.