Recouvrement de la taxe sur les logements vacants

Réponse. - La taxe sur les logements vacants instituée par la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a concerné 132 766 contribuables pour 187 523 locaux au titre de l'année 1999. Compte tenu de l'acheminement tardif des avis d'imposition, la date limite de paiement a été pour cette même année reportée du 15 décembre 1999 au 15 janvier 2000, laissant ainsi aux personnes concernées un délai raisonnable pour s'acquitter de leur imposition, ou déposer une réclamation auprès de leur centre des impôts si elles s'estimaient imposées à tort. Le sursis de paiement a été automatiquement accordé dès lors que la réclamation était accompagnée des pièces justificatives. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la quest