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30 décembre 1999 · Sénat · Emploi · réponse Réponse

Imposition des allocations familiales

· Clôturée

Emploi (repondant)

Réponse. - Aucune prestation familiale n'est soumise à l'impôt sur le revenu, contrairement aux indemnités journalières maladie et maternité qui constituent un revenu de remplacement du salaire, ce qui justifie leur imposition. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de rendre les prestations familiales imposables.
La source — senat_questions · nº 1010058:10246a1176d:-19b3
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1999/qSEQ991221575.html
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