Conséquences pour les familles de la mutation de la CSG en impôt

Réponse. - La contribution sociale généralisée (CSG), qui constitue depuis son institution par la loi de finances pour 1991 une imposition de toute nature, ainsi que l'a confirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision nº 90-285 DC du 28 décembre 1990, répond à une logique de solidarité nationale pour le financement des régimes de protection sociale ; à un financement assuré par des cotisations sociales assises sur les seuls revenus du travail, le législateur a substitué un impôt également à taux proportionnel, recouvré pour l'essentiel par voie de retenue à la source et comportant une assiette élargie aux revenus du patrimoine et aux produits de placements. Il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif. La personnalisation des prélèvements directs acquittés par les ménages s'effectue par l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation. S'agissant plus particulièrement de l'impôt sur le revenu, les caractéristiques propres de cet impôt en font un instrument de redistribution prenant en considération la situation personnelle et de famille du contribuable, principalement par le mécanisme du quotient familial. En matière de taxe d'habitation, l'assiette est réduite par application d'un abattement obligatoire pour charges de famille et des dégrèvements sont accordés aux contribuables modestes en fonction du revenu calculé par part de quotient familial.