Taxe parafiscale des industries de l'habillement
· Clôturée
Industrie (repondant)
Réponse. - Conformément à la décision annoncée, prise en concertation avec la profession, l'arrêté du 30 décembre 1999 paru au Journal officiel du 1er janvier 2000 fixe le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement à 0,08 %.
La source —
senat_questions · nº 1010058:10246a1176d:-1a2f
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