Ratification de la Charte européenne des langues régionales

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de ratification de la Charte européenne des langues régionales. Comme le souligne l'honorable parlementaire, le Conseil constitutionnel a estimé dans une décision du 15 juin 1999 que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n'est pas compatible sur plusieurs points avec les principes constitutionnels. Après cette décision, le Président de la République n'a pas donné suite à la demande du Premier ministre d'une révision de la Constitution française en vue de la ratification de la charte. Dans le respect du cadre juridique existant, le Gouvernement est néanmoins déterminé à poursuivre son action en faveur du développement des langues et cultures régionales, notamment en soutenant, par des mesures appropriées, les engagements que la France avait prévu de souscrire lors de la ratification de la charte.