Famille et fiscalité du patrimoine

Réponse. - D'une manière générale, le régime d'imposition des mutations à titre gratuit repose sur une taxation, non de l'actif total transmis, mais de chacune des parts attribuées aux héritiers, légataires ou donataires, diminuée d'un abattement spécifique de 500 000 francs sur la part du conjoint survivant et de 300 000 francs sur celle de chacun des enfants vivants ou représentés. La seule application de ces abattements permet d'ores et déjà d'exonérer plus de 90 % des successions entre époux et près de 80 % des successions en ligne directe. Dès lors, il n'est pas envisagé de relever les abattements par une indexation sur le coût de la vie, ou de créer un abattement supplémentaire en faveur des enfants mineurs.