Aides aux communes pour la réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage

L'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que l'Etat participe aux dépenses nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires par le biais d'une subvention à hauteur de 70 % de la dépense subventionnable, dans la limite de plafonds fixés par le décret du 25 juin 2001 relatif au financement des aires destinées aux gens du voyage. Cet article marque la volonté du Gouvernement de s'engager financièrement afin de soutenir la réalisation des aires d'accueil. Toutefois, le Gouvernement est conscient des difficultés liées au financement des aires d'accueil et de grand passage que certains départements peuvent rencontrer. La part restant à la charge de la commune ou de l'EPCI peut en effet être élevée faute d'avoir pu obtenir des financements complémentaires de collectivités locales ou d'autres partenaires ou en raison de surcoûts liés à une hausse du prix du foncier et des coûts dans le BTP depuis 2000. Le Gouvernement a transmis en novembre 2005 au Parlement un rapport consacré à l'aide accordée par l'Etat aux communes pour la réalisation d'aires d'accueil destinées aux populations itinérantes. Ce rapport donne des éléments utiles pour un réexamen éventuel des modalités financières actuellement en vigueur.