Remboursement des frais de déplacement des conseillers prud'homaux

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attaché à la qualité de la justice prud'homale et au bon fonctionnement de ces juridictions spécialisées. Il confirme que les frais de déplacement des conseillers prud'hommes obéissent à un régime particulier, celui du décret n° 66-619 du 10 août 1966, le taux des indemnités applicables ayant été déterminé par un arrêté du 15 octobre 1989. Dans le cadre d'une mission confiée à M. le procureur général honoraire Henri Desclaux, relative au régime juridique applicable à l'indemnisation des conseillers prud'hommes, la question des frais de déplacement a notamment été abordée. Le garde des sceaux précise que l'ensemble des propositions formulées dans le rapport qui lui a été remis le 5 octobre 2005 fait actuellement l'objet d'une expertise dans le but d'améliorer le régime de l'indemnisation des conseillers prud'hommes.