Obligation d'assurance des établissements de santé

Les évolutions législatives récentes posées par les lois du 4 mars et du 30 décembre 2002 - telles que l'instauration d'une obligation d'assurance pour les établissements de santé exerçant une activité de prévention, de diagnostic ou de soins - ont profondément transformé les conditions du marché de la responsabilité civile médicale. Compte tenu de ce nouveau cadre juridique, les pouvoirs publics sont très attentifs au fonctionnement équilibré de ce marché. En ce qui concerne l'obligation d'assurance des établissements de santé, il est important de rappeler que cette obligation est liée à l'exercice d'une activité de soins. Dès lors, l'établissement, titulaire de l'autorisation d'exercer une activité de soins, est juridiquement responsable de cette activité. Un transfert ou une cession d'une activité emporte, pour l'établissement nouvellement bénéficiaire de l'autorisation, l'obligation de souscrire une assurance pour l'activité transférée. Cette assurance couvre les dommages susceptibles de survenir pour l'ensemble de cette activité, y compris ceux des professionnels de santé salariés exerçant cette activité et agissant donc sous l'autorité de l'établissement responsable.