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14 janvier 2014 · Assemblée nationale · Ministère de l'intérieur · question Question

agents de l'État ; données personnelles

· Réponse publiée

Lionel Tardy (auteur)

M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2. Dans son avis du 11 octobre 2012, la CNIL considérait la durée de conservation de cinq ans prévue dans le décret initial comme « excessive au regard des finalités poursuivies ». Il souhaite savoir pourquoi cette durée n'a pas été ajustée à l'occasion de cette modification.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE47586
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-47586QE.htm
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