Médailles régionales, départementales et communales : création d'un échelon grand or
· Clôturée
Intérieur (repondant)
La création d'un quatrième échelon pour la médaille d'honneur régionale, départementale et communale qui permettrait de récompenser quarante années de compétence professionnelle et de dévouement au service des collectivités locales n'est pas envisagée actuellement. Il convient de noter que le troisième échelon de cette distinction honorifique récompense trente-huit ans de services. Un quatrième échelon ne prenant en compte que deux ans de services supplémentaires n'aurait donc pas un caractère significatif.
La source —
senat_questions · nº 1010058:10246a1176d:243
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