Application du décret 2004-1186 du 8 novembre 2004 (article 4, paragraphes 3, 4, 5 et 6)

La formation professionnelle obligatoire des conducteurs routiers qui s'applique depuis plusieurs années dans le transport routier de marchandises et de voyageurs pour le compte d'autrui est étendue par le décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 (JO du 10 novembre 2004) aux conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises. Ce décret ne s'applique pas aux conducteurs non salariés du transport routier privé de marchandises, secteur d'activité auquel appartiennent les industriels forains. Toutefois, lorsque ces derniers sont régulièrement recrutés comme conducteurs salariés par une entreprise entrant dans le champ d'application du décret, ils se trouvent soumis à l'ensemble des dispositions prévues par ce texte. Il peuvent ainsi bénéficier notamment d'une attestation qui les dispense de formation initiale minimale obligatoire (FIMO). Cette attestation est délivrée par le chef de l'entreprise concernée à ses salariés en poste au 10 février 2005 ou à ceux qui, ayant une expérience professionnelle de conduite de véhicules lourds de plus de trois ans, reprennent cette activité entre le 10 novembre 2004 et le 30 juin 2006 sans l'avoir interrompue pendant plus de deux ans. Les industriels forains qui remplissent ces conditions peuvent par conséquent continuer à exercer cette activité de conduite de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC).