Instauration d'un péage autoroutier spécifique aux poids lourds

En novembre 2005, la législation française excluait effectivement l'instauration, sur une route ou une autoroute, d'un péage pour les seuls poids lourds. L'article L. 122-4 dispose en effet qu'il peut être institué par décret en Conseil d'Etat un péage pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure. Un dispositif tarifaire ne prévoyant aucun paiement pour les véhicules légers porterait atteinte au principe d'égalité de traitement entre les usagers et au rapport nécessaire entre le prix payé et le service rendu, conduisant ainsi à imposer aux seuls conducteurs de poids lourds un péage dont le montant serait établi de manière à ce que son produit couvre la totalité des charges d'exploitation et d'entretien de l'autoroute. En revanche, la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a prévu l'instauration d'une taxe. Son article 27 dispose que « dans la région Alsace et pour une durée de cinq ans, les véhicules utilitaires dont le poids total en charge est égal ou supérieur à 12 tonnes peuvent être soumis, lorsqu'ils empruntent des routes ou portions de routes d'usage gratuit à proximité d'axes autoroutiers à péage situés ou non sur le territoire français, à une taxe ».