Devenir de la commission de médiation franco-allemande

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la commission de médiation parlementaire franco-allemande a été créée, compte tenu de la proximité des deux Etats, pour rechercher des solutions de compromis permettant de prendre en compte les racines biculturelles des enfants des couples binationaux. Depuis février 2003, la commission a convenu de mettre en place des médiateurs professionnels pour traiter ces situations difficiles. L'entrée en vigueur du règlement du Conseil 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, appelé « Règlement Bruxelles II bis », a constitué une avancé majeure dans ce domaine. Tout en contribuant au maintien des relations personnelles entre les parents et leurs enfants, mais aussi entre les grands-parents et leurs petits-enfants, cet instrument offre une véritable règle juridique pour résoudre les risques de décisions contradictoires et simplifie les procédures de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Dès lors, le maintien des dispositifs bilatéraux de coopération qui s'appliquaient précédemment entre la France et l'Allemagne n'apparaît plus adapté à cette nouvelle norme commune à tous les Etats de l'Union européenne. Conformément à l'article 55 du règlement, le recours à la médiation dans les conflits parentaux reste une alternative possible dans certains cas, ces médiations étant mises en place par les autorités centrales, sans toutefois que celles-ci aient à en supporter le coût.