Amendement 913 — portant nouvelle organisation territoriale de la République

Il convient de rechercher des économies d’échelles et des « gains de productivité » tant pour les financeurs, les gestionnaires que les bénéficiaires. A cette fin, il serait pragmatique et pertinent d’exonérer de la procédure d’appel à projets les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel ainsi que les transformations d’agrément d’établissements existants. A défaut, le risque serait d’observer bientôt des appels à projets de pure forme. Cette proposition entend éviter ces situations et ainsi faciliter l’évolution des établissements et services concernés comme l’avait préconisé un rapport IGAS‑IGF d’octobre 2012 et comme vient de réitérer un rapport de la Cour des Comptes d’octobre 2014.