Amendement 930 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
· Rejeté
Christian Favier (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Éliane Assassi (cosignataire), Cécile Cukierman (cosignataire)
Alinéa 16
Remplacer les mots :
sont réputés relever
par les mots :
relèvent
La source —
senat_amendements · nº 1054175
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