Amendement COM-4 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
· Adopté
Évelyne Didier (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe)
Alinéa 13, 4ème phraseSupprimer cette phrase
La source —
senat_amendements · nº 1054511
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé