Amendement COM-5 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
· Rejeté
Évelyne Didier (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe)
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit inscrit dans le projet de loi l’objectif de généralisation d'une tarification progressive s'imposant aux collectivités territoriales.
La source —
senat_amendements · nº 1054512
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