Attribution de logements locatifs sociaux

L'attribution de logements locatifs sociaux est soumise à des conditions de ressources appréciées en application de l'arrêté du 29 juillet 1987 sur la base du revenu imposable de l'année N-2 du ménage demandeur. Toutefois, le revenu imposable de l'année N-1 est pris en compte lorsqu'il est inférieur d'au moins 10 % à celui perçu durant l'année N-2. La réglementation relative aux plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'un logement social exige à cet effet la production de l'avis d'impôt sur le revenu. Or, dans certaines situations présentant pourtant un caractère légitime, cet avis ne peut pas être produit ou ne peut l'être rapidement ; tel est, par exemple, le cas relevé par l'honorable parlementaire des personnes ayant séjourné à l'étranger qui ne disposent pas d'un avis d'imposition émanant de l'administration nationale. Une réflexion est en cours en vue d'examiner notamment les conditions de reconstitution des revenus perçus en dehors du territoire, à partir des documents fiscaux établis par les administrations étrangères ou internationales.