Amendement 1079 — portant nouvelle organisation territoriale de la République

Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 1511-7 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent » sont remplacés par les mots : « La région peut » ; b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « de la région » ;