Amendement 1101 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
· Adopté
Jean-Jacques Hyest (auteur), commission des lois (commission), René Vandierendonck (cosignataire)
Alinéa 1, seconde phrase, et alinéa 2, première phrase
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publication
par le mot :
promulgation
La source —
senat_amendements · nº 1054460
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