Amendement COM-179 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Le présent amendement a pour objet d’étendre, à l’ensemble des filières REP, l’obligation, actuellement prévue pour les opérateurs de gestion des DEEE dans le présent projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, de justifier d’un contrat passé en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels approuvés.