Amendement 1067 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
· Adopté
Jean-Jacques Hyest (auteur), commission des lois (commission), René Vandierendonck (cosignataire)
Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
Dans les cas prévus à l'article L. 2251-3,
2° Remplacer les mots :
de projets
par les mots :
d'opérations d'investissement en faveur d'entreprises et de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural,
La source —
senat_amendements · nº 1054426
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé