Amendement 1069 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
· Adopté
Jean-Jacques Hyest (auteur), commission des lois (commission), René Vandierendonck (cosignataire)
Le présent amendement vise à préciser que les dispositions du nouvel article L. 1111-8-2 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux délégations de l'instruction et de l'octroi d'aides ou de subventions entre une collectivité territoriale ou un groupement, en tant que délégant, et l'État, en tant que délégataire.
La source —
senat_amendements · nº 1054428
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