Amendement 1073 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
· Adopté
Jean-Jacques Hyest (auteur), commission des lois (commission), René Vandierendonck (cosignataire)
Alinéas 24 à 26
Supprimer ces alinéas.
La source —
senat_amendements · nº 1054432
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé