Amendement 1074 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
· Adopté
Jean-Jacques Hyest (auteur), commission des lois (commission), René Vandierendonck (cosignataire)
Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
La source —
senat_amendements · nº 1054433
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