Amendement 1082 — portant nouvelle organisation territoriale de la République

Après l’alinéa 39 I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Le début du 2° de l’article L. 6523-6-1 est ainsi rédigé : « 2° La première phrase du quatrième alinéa… (le reste sans changement) II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La seconde phrase du dernier alinéa du IV de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est supprimée.