Amendement 1063 — portant nouvelle organisation territoriale de la République

Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : b) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ;