Amendement 1085 — portant nouvelle organisation territoriale de la République

I. – Alinéa 20 Remplacer les références : , L. 131-7 et L. 132-1 par la référence : et L. 131-7 II. – Après l'alinéa 20 1° Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 151-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « territoriales », la fin du premier alinéa est supprimée ; b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés. 2° Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – A la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 131-6 » est remplacée par la référence : « L. 131-8 ».