Amendement 1087 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
· Adopté
Jean-Jacques Hyest (auteur), commission des lois (commission), René Vandierendonck (cosignataire)
Alinéa 2
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
dernier
La source —
senat_amendements · nº 1054446
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