Amendement 1089 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
· Adopté
Jean-Jacques Hyest (auteur), commission des lois (commission), René Vandierendonck (cosignataire)
Alinéa 14
Remplacer la référence :
L. 123-5
par la référence :
L. 123-4-1
La source —
senat_amendements · nº 1054448
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