Amendement 1091 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
· Adopté
Jean-Jacques Hyest (auteur), commission des lois (commission), René Vandierendonck (cosignataire)
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
représentants de l’État
insérer les mots :
dans le ou les départements concernés
La source —
senat_amendements · nº 1054450
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