Amendement 1093 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
· Tombé
Jean-Jacques Hyest (auteur), commission des lois (commission), René Vandierendonck (cosignataire)
Alinéa 18, première phrase
Après la référence :
L. 5111-7
insérer les mots :
du code général des collectivités territoriales
La source —
senat_amendements · nº 1054452
Fichier d'origine conservé
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