Amendement 1096 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
· Adopté
Jean-Jacques Hyest (auteur), commission des lois (commission), René Vandierendonck (cosignataire)
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – À l’article L. 5812‑1 du même code, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 9° » (deux occurrences).
La source —
senat_amendements · nº 1054455
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé