Amendement 1098 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
· Tombé
Jean-Jacques Hyest (auteur), commission des lois (commission), René Vandierendonck (cosignataire)
Alinéa 25, première phrase
Remplacer les mots :
personnes mentionnées
par les mots :
personnes publiques et organismes mentionnés
La source —
senat_amendements · nº 1054457
Fichier d'origine conservé
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