Amendement 1099 — portant nouvelle organisation territoriale de la République

I. ‑ Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. ‑ Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre II est complété par un article L. 243‑7 ainsi rédigé : II. ‑ Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 232‑1 est ainsi modifié : a) Après les mots : « code général des collectivités territoriales », la fin du premier alinéa est supprimée ; b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés. III. ‑ Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 5622‑3, les mots : « et par les deux premiers alinéas de l’article L. 4312‑1, l’article L. 4312‑6 » sont remplacés par les mots : « , par les trois premiers alinéas de l’article L. 4312‑1, les deux premiers alinéas de l’article L. 4312‑6 ».