Amendement COM-68 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

I- Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi la première phrase : Art. L. 524-1. – I. – Le préfet coordonnateur de Bassin concerné ou son représentant peut dans la mesure où il n’existe aucune instance de concertation à l’échelle du bassin hydrographique concerné créer un comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau. II- Alinéa 3, dernière phrase Après les mots : des collectivités territoriales et de leurs groupements, Insérer les mots : des représentants des commissions locales de l'eau III-Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Quand la ou les concessions se situent sur le territoire d’un Etablissement public territorial de bassin, ou à défaut sur celui d’un établissement public d’aménagement et de gestion des eaux, il appartient à ce dernier, à la demande du Préfet coordonnateur de bassin de mettre en place ce comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau à l’échelle du bassin versant.