Amendement 4 — de finances pour 2015

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À la deuxième ligne, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 2 100 » ; 2° À la troisième ligne, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 2 100 ».