Amendement 5 — de finances pour 2015

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au a) du 1° du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux et les mots : « 95 % en 2015 et à 100 % en 2016 ».