Cession de l'emprise du terrain militaire Caserne Bosquet

La signature de l'acte de vente de la caserne Bosquet au profit de la commune de Mont-de-Marsan est conditionnée par la cessation des activités des installations classées qui étaient exploitées sur ce site par le ministère de la défense. La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit un article dans le code de l'environnement précisant que " lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage du site déterminé conjointement avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ". Le ministère de la défense a ainsi conduit sur ce terrain les opérations de remise en état, à charge pour le nouvel exploitant de respecter, en particulier, un usage industriel exclusif des eaux souterraines éventuellement extraites. Les projets communaux d'aménagement de l'emprise ne prévoyant pas, a priori, d'utiliser les eaux souterraines, le ministère de la défense pourra, dès réception de l'accord de la commune sur les opérations de remise en état effectuées par la défense, délivrer les récépissés de cessation d'activité des installations classées permettant la signature de l'acte de vente.